Contribution-  Quand les revers juridiques deviennent-ils un argument politique ?

Parce que demain, on pourrait nous dire :

« Nous avions fait des promesses aux Sénégalais. Nous avons essayé de les traduire en actes. Nous avons déposé des propositions de loi. Mais nous avons rencontré des obstacles institutionnels. »

Et cet argument, il faut le déconstruire dès maintenant.

Parce qu’une promesse de campagne, ce n’est pas encore une loi. Entre la promesse et la loi, il y a le travail parlementaire, la technique juridique, la Constitution, les procédures et les équilibres institutionnels.

Et c’est précisément là que le bilan doit être regardé.

Je ne dis pas que toutes les propositions de…
[17:14, 25/08/2026] Sy Frere Racine: Quand les revers juridiques deviennent-ils un argument politique ?

Il faut regarder très attentivement ce qui est en train de se jouer politiquement.

Parce que demain, on pourrait nous dire :

« Nous avions fait des promesses aux Sénégalais. Nous avons essayé de les traduire en actes. Nous avons déposé des propositions de loi. Mais nous avons rencontré des obstacles institutionnels. »

Et cet argument, il faut le déconstruire dès maintenant.

Parce qu’une promesse de campagne, ce n’est pas encore une loi. Entre la promesse et la loi, il y a le travail parlementaire, la technique juridique, la Constitution, les procédures et les équilibres institutionnels.

Et c’est précisément là que le bilan doit être regardé.

Je ne dis pas que toutes les propositions de loi portées par PASTEF ont été rejetées. Ce serait faux. Certaines ont été adoptées. Mais regardons les initiatives les plus emblématiques qui ont connu des revers tout aussi emblématiques.

D’abord, la loi interprétative de la loi d’amnistie : un texte présenté comme une simple interprétation, mais dont certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Ensuite, la modification de la Constitution portée par la majorité : là encore, le texte adopté par l’Assemblée nationale s’est heurté au contrôle constitutionnel.

Il y a également eu la réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, notamment sur la question des auditions de magistrats, avec là aussi une intervention du Conseil constitutionnel et un rappel de principes fondamentaux, notamment l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs.

Et aujourd’hui encore, avec la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, le Conseil constitutionnel vient de rappeler une distinction fondamentale : le législateur ordinaire ne peut pas intervenir dans une matière qui relève de la loi organique, et certaines règles relèvent du domaine réglementaire.

Le Conseil va même plus loin : il considère que la proposition de loi ne se bornait pas à régler les modalités d’exécution des crédits spéciaux, mais qu’elle en définissait la notion, l’objet et le régime juridique, alors que cette matière relève de la loi organique relative aux lois de finances. Il relève également que certaines dispositions empiétaient sur le domaine réglementaire. Conclusion : la proposition de loi est déclarée irrecevable dans son ensemble.

Quand on met bout à bout ces épisodes, une chose apparaît clairement : il ne faudrait pas que demain, au moment de rendre des comptes sur ces échecs, on cherche simplement à nous expliquer qu’on s’est heurté au Conseil constitutionnel ou aux institutions.

Non. On s’est surtout heurté au droit, au droit constitutionnel et à la nécessité de maîtriser les règles qui encadrent l’exercice du pouvoir législatif.

Et c’est là que se trouve le véritable sujet. Une majorité politique peut avoir une ambition, une volonté et des promesses. Mais elle doit aussi avoir la culture juridique, la maîtrise technique et la rigueur nécessaires pour transformer cette volonté en textes solides.

Parce qu’en définitive, il ne suffit pas de savoir ce que l’on veut faire. Il faut aussi savoir dans quel domaine juridique on peut le faire, avec quel véhicule législatif, dans quelles limites et selon quelles procédures.

Il ne faudrait donc pas transformer les revers juridiques en circonstances extérieures. Il faut aussi avoir le courage de regarder la qualité des textes, la maîtrise du droit et la responsabilité de ceux qui les ont conçus.

Au fond, ce ne sont pas les institutions qui ont mis ces textes à l’épreuve : c’est le droit. Et le droit, lui, ne se négocie pas.

Boubacar Mohamed Racine SY
Juriste - Écrivain