Fonds spéciaux : Le gouvernement active le vote bloqué sur la loi organique, Me Moussa Sarr invoque l'article 82 de la Constit

Un vote unique restreint aux deux amendements gouvernementaux

Invoquant l'article 82, alinéa 4, de la Constitution ainsi que l'article 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, le garde des Sceaux a exigé que la représentation nationale se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les deux amendements introduits ou validés par le gouvernement.

« Au nom du gouvernement [...], je demande formellement, pour la présente proposition de loi organique, qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les deux amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. » — Me Moussa Sarr, Ministre de la Justice.

Un « instrument de rationalisation du parlementarisme »

Justifiant la position de l'exécutif, le ministre a rappelé que le recours au vote bloqué constitue une prérogative constitutionnelle exclusive du gouvernement visant à préserver l'architecture du projet de loi :

Garantie de cohérence juridique : Empêcher le morcellement ou la dénaturation du texte par des amendements parlementaires divergents.

Efficacité de l'action publique : Assurer une harmonie globale sur le régime d'encadrement des fonds spéciaux.

Appréciation souveraine de l'exécutif : Me Moussa Sarr a réaffirmé qu'il appartenait au seul gouvernement d'évaluer l'opportunité d'engager ce mécanisme de rationalisation pour faire prévaloir l'intérêt général.