Renforcement des capacités- Les acteurs judiciaires à l'école de l'Acte uniforme OHADA 

Dans son discours, Me Isma Daddis SAGNA, President de l’Association des Mandataires judiciaires du Sénégal (AMJS), a indiqué : "Nous sommes réunis ici à Saint-Louis, pour travailler sur un texte majeur du droit des affaires en espace OHADA : l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

 Adopté en 1998, puis révisé en 2015, ce texte a introduit une logique moderne de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, avec des outils comme le règlement préventif, la conciliation et le redressement judiciaire. Mais un texte aussi bien conçu soit-il, ne vaut que par la qualité de son application. Et cette qualité dépend de nous : magistrats, mandataires judiciaires, et tous les acteurs de la chaine judiciaire".

"Au cours de nos travaux, nous aurons à approfondir des questions essentielles : la cessation des paiements : comment la définir, la constater, et quelles en sont les conséquences immédiates ?   Le diagnostic économique et financier : quels éléments analyser pour évaluer la situation réelle d’une entreprise en difficulté ?  Le règlement préventif : comment l’utiliser a bon escient pour éviter la cessation des paiements ?  Les procédures de conciliation et de redressement judiciaire : quelles bonnes pratiques adopter pour maximiser les chances de sauvegarde ? Le rôle du parquet : comment assurer une intervention efficace, tant dans l’alerte que dans le suivi des procédures ?

En tant que mandataire judiciaire, nous sommes au cœur de ces procédures. Nous ne sommes pas seulement des techniciens de la crise. Nous sommes aussi des artisans de la seconde chance. Notre mission consiste à :    Evaluer avec rigueur la situation du débiteur, proposer des solutions réalistes de redressement, garantir l’equité entre les créanciers, préserver, autant que possible, l’outil de production et l’emploi" dit-il.

"Mais pour exercer pleinement ce rôle, nous avons besoin d’une collaboration fluide et confiante avec les magistrats, le parquet, et l’ensemble des acteurs institutionnels. Le partenariat entre la CNO et l’AMJS, quant à lui, traduit une volonté commune de professionnalisation et d’harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire. Je tiens à saluer l’engagement de Madame la Directrice de la CNO, ainsi que celui de la Directrice des affaires civiles et du sceau, pour leur appui constant à nos initiatives de formation et de réflexion" salue-t-il.

S’agissant particulièrement de Madame la Directrice Helene Sarr CAMARA, poursuit-il : "nos pensées vont d’abord à la professionnelle rigoureuse, attentive et réactive, qualités qui ne manquerons certainement pas de faire le succès que nous lui souhaitons dans ses toutes prochaines fonctions à la Cour commune de justice et d’arbitrage. Elles vont aussi à la sœur, qui aura connu une année éprouvante au plan personnel, et à qui nous renouvelons notre affection et notre soutien fraternel. Dieu guide vos pas chère Helene".

A l’issue de ce séminaire, il espère que chaque participant repartira avec des outils concrets d’analyse et de décision, les échanges auront permis de lever les ambiguïtés persistantes dans l’application de l’Acte Uniforme. Des recommandations pratiques pourront être formulées pour améliorer l’efficacité des procédures collectives au Sénégal.

Le droit OHADA, conclut-il, "n’est pas une fin en soi. C’est un moyen au service du développement économique, de la sécurité juridique et de la confiance des investisseurs. Mais ce moyen ne prend toute sa valeur que s’il est compris, maitrisé et appliqué avec rigueur et humanité".