Tensions institutionnelles : La Primature saisit le Conseil constitutionnel contre une initiative de l'Assemblée nationale

mardi 18 août 2026 • 198 lectures • 1 commentaires

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iGFM - (Dakar) Un différend d'ordre constitutionnel s'est ouvert entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Dans un communiqué rendu public ce mardi 18 août 2026, la Primature annonce avoir saisi les juges constitutionnels d'un recours visant à faire déclarer irrecevable une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement.

Le nœud de la discorde : La réglementation des crédits spéciaux

Le texte au cœur du litige porte sur le régime juridique des crédits spéciaux. Programmé en plénière pour ce mercredi 19 août à 10 h 00 selon la procédure d'urgence, la proposition de loi suscite l'opposition ferme du gouvernement. L'Exécutif estime que les députés empiètent sur les prérogatives réservées au gouvernement par les articles 67 et 76 de la Constitution.
Le gouvernement a opposé une exception d'irrecevabilité que le bureau de l’Assemblée nationale n'a pas retenue, poussant la Primature à engager un recours juridique formel.

La procédure d'arbitrage activée

La saisine s'appuie sur l'article 83, alinéa 2 de la Constitution (repris dans la loi organique fixant le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale). Ce mécanisme prévoit qu'en cas de désaccord entre l'Exécutif et le Législatif sur la frontière entre le domaine de la loi et le domaine réglementaire, le texte concerné est suspendu dans l'attente d'une décision tranchée par les juges constitutionnels.

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Publié par

Harouna Fall

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