Assemblée nationale : Le gouvernement demande le renvoi du PLFR 2026 en commission des Finances sur la base de l'article 84

 Prenant la parole devant les députés, le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, a sollicité le renvoi officiel du texte devant la Commission des finances et du contrôle budgétaire pour approfondir les concertations avec la représentation nationale.

Cette démarche de conciliation, qui privilégie la voie procédurale et le dialogue institutionnel, éloigne pour l'heure le spectre d'un passage en force par l'engagement de la responsabilité du gouvernement (article 86-6).

 L'article 84 du Règlement intérieur comme levier de droit

Pour appuyer sa demande devant la représentation nationale, le ministre des Finances s'est fondé sur les dispositions de l'article 84 de la loi n° 2025-11 du 18 août 2025 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale :

Un renvoi de droit : Cette disposition prévoit que la demande de renvoi en commission au cours de la discussion générale est de droit lorsqu'elle est formulée par le représentant du Président de la République ou la commission saisie au fond.

Rappel des principes républicains : « Le respect des règles ne saurait être à géométrie variable. Il constitue une exigence permanente qui s’impose à tous les acteurs institutionnels », a martelé Cheikh Diba pour justifier la légitimité de la décision gouvernementale.

Une volonté d'apaisement pour rechercher un compromis budgétaire

Revenant sur les échanges épistolaires survenus le lundi 26 octobre entre la Primature et la présidence de la Commission des finances (animée par Alphonse Mané Sambou), le ministre a réaffirmé la volonté de l'Exécutif de répondre aux réserves exprimées dans le mémorandum des députés :

Une décision qui n'est pas un renoncement : Cheikh Diba a précisé que ce retour en commission ne traduit ni un abandon des prérogatives de l'État ni une tentative d'esquiver le débat, mais offre un espace de travail technique « dans les plus brefs délais possibles » pour examiner les ajustements demandés.

Préservation des urgences économiques : Le ministre a conclu en rappelant que le vote de la LFR 2026 conditionne la capacité de l'État à poursuivre l'exécution de ses politiques publiques, à honorer ses engagements envers le secteur privé (notamment l'apurement des 300 milliards de dette) et à garantir la soutenabilité financière de la Nation.