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Le vice de procédure de la résolution de mise en accusation du président Macky Sall ! (Par Alioune SOUARE)
vendredi 18 avril 2025 • 1224 lectures • 3 commentaires
Politique
1 jour
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Le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne prévoit dans aucune de ses dispositions une procédure pour le dépôt et le traitement par le bureau d'une résolution initiée par un député. Seules les commissions permanentes sont compétentes en la matière.
L'art.91 alinéa 1 dit ceci : " l'Assemblée nationale peut inscrire, à son ordre du jour, la discussion des résolutions présentées par l'une de ses commissions."
Si cette disposition est respectée la proposition de résolution du député Guy Marius Sagna, devrait rester sans suite ! À moins que pour le parallélisme des formes, l'auteur saisit la commission des finances et contrôle budgétaire pour porter sa proposition de résolution dont l'objet relève des finances publiques !
En clair, il faut retenir que la procédure de dépôt de la résolution est restrictive, elle limite l'initiative parlementaire ! Contrairement à d'autres pays :
En France, l'art.83 de son Assemblée nationale prévoit ceci : " Tout texte déposé au bureau de l'Assemblée est imprimé, distribué et renvoyé à la commission compétente, sauf constitution d'une commission spéciale."
Au Bénin, l'art. 74.8 indique ceci : " les projets de loi et propositions de loi ou les propositions de résolution sont, après l'annonce de leur dépôt, renvoyés à l'examen de la commission permanente compétente ou d'une commission spéciale et temporaire de l' Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'art.34.2 ci dessus;
Publié par
Youssouf SANE
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