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9 juil.

Réouverture des procès de Sonko : Ce qu’en dit un ex-Haut magistrat !

mercredi 2 juillet 2025 • 1956 lectures • 1 commentaires

Actualité 6 jours Taille

Ousmane Sonko a annoncé, hier mardi, qu’il a saisi le ministre de la Justice pour procéder à la réouverture de ses procès, dont celui qui l’a opposé à Mame Mbaye Niang. Une telle chose est-elle possible ? Ousmane Kane, magistrat à la retraite a apporté un éclairage à ce sujet. L’ex-premier président de la Cour d'appel de Kaolack et ancien conseiller juridique du président de la République, s’est exprimé dans les colonnes de L’Obs.

«En vertu de la loi sur la Cour suprême, "lorsqu'après condamnation, un fait vient se produire ou se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont présentées, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné...", la demande en révision du procès est possible.

Mais le problème, c'est que, dans ce cas, l'initiative appartient exclusivement au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui statue, après avoir pris l'avis d'une commission composée des Directeurs de son ministère, du Procureur général près la Cour suprême et d'un magistrat du siège de la Cour suprême, désigné par le Premier président. C’est l’article 92 alinéa 4 de la loi organique, qui prévoit la révision, et 93 alinéa 3 qui prévoit la procédure.

Ainsi donc, le prévenu condamné définitivement n'a pas d'action directe pour solliciter une révision dans le cadre de la découverte d'une pièce nouvelle (le rapport d'audit de l'Igf) qui n'avait pu être présentée au moment du procès, mais qui aurait pu changer le résultat.»

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Publié par

Youssouf SANE

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