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URGENT - Le Conseil déclare l'article 1er de la loi interprétative contraire à la constitution !
mercredi 23 avril 2025 • 4230 lectures • 3 commentaires
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3 mois
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Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la loi interprétative de la loi d’Amnistie. Dans leur décision, les sages ont déclaré que «L’article premier de la loi numéro 8/2025 adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 2 avril 2025 est contraire à la Constitution». Ci-dessous la décision complète.
Publié par
Youssouf SANE
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iRevue du 11 août
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