Déclaration de patrimoine- Voici la liste des assujettis...

Section 1.- Les présidents d'Institutions de la République

1. Le Président de l'Assemblée nationale
2. Le Président de la juridiction constitutionnelle 3. Le Premier Président de la Cour suprême
4. Le Procureur général près la Cour suprême
5. Le Premier Président de la Cour des Comptes 6. Le Procureur général près la Cour des Comptes

Section 2.- Les membres de l'Assemblée nationale 1. Les questeurs

2. Le Trésorier de l’Assemblée nationale

3. Le Directeur du Budget et des Finances de l’Assemblée nationale

Section 3.- Les membres du Gouvernement et autres personnalités relevant de la Présidence de la République, de la Primature et du Secrétariat général du Gouvernement
Section 4.- Les autorités ci-après :

Les chefs de Cour et de Tribunaux.
Les chefs de parquet.
Le Doyen des juges d’instruction et les juges des chambres d’accusation.
Les magistrats du Pool judiciaire financier.
Les membres des corps,organes,services et bureaux de contrôle,d’inspection,de vérification, d’audit, d'enquête et d’investigation qu’ils soient civils, militaires ou paramilitaires ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques directs.
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Les autorités administratives chefs d'Exécutif régional et départemental notamment les Gouverneurs et Préfets.
les Présidents de Conseil départemental.
les maires.
Section 5.- Le Médiateur de la République et les dirigeants et hauts cadres des autorités administratives indépendantes dont la liste suit :

1. les présidents des organes délibérants
2. les directeurs généraux
3. les secrétaires généraux, secrétaires permanents ou secrétaires exécutifs 4. les directeurs ou chefs de service financier et comptable ou assimilés ;
5. les agents comptables.

Section 6.- Les dirigeants et hauts cadres des sociétés nationales, des établissements publics, des agences d'exécution et autres structures similaires ou assimilées (offices, commissions, délégations, fonds, caisses, entreprises du secteur parapublic, établissements publics à caractère administratif similaires ou assimilés) au sens de la loi d'orientation no 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat, au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique :

Les directeurs généraux.
Les directeurs ou chefs de service financier et comptable ou assimilés.
Les agents comptables.
Les directeurs, chefs de services administratifs, financiers et comptablesdes sociétés de gestion, d’exploitation ou de patrimoine.
Section 7.- L'Agent judiciaire de l'État et les agents publics des ministères dont la liste suit :

Les secrétaires généraux.
Les directeurs centraux (directeurs généraux, directeurs nationaux, directeursd'administration centrale).
Les directeurs des moyens généraux.
Les coordonnateurs, les responsables et chefs de projet ou programmes.
Les Directeurs généraux, les Directeurs et chefs de service centraux, régionauxet départementaux de la Douane, des Impôts et Domaines, du Cadastre et du

Trésor.
Les autres agents, fonctionnaires ou non des administrations des impôts et desdomaines, de la douane et du Trésor qui exercent des fonctions liées à des missions d’enquête ou de contrôle sur pièces et/ou sur place et du cadastre ;
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Section 8.- Tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics, effectuant des opérations portant sur un montant total annuel supérieur ou égal à cinq-cents millions (500.000.000) de francs CFA.

Section 9.- Toute personne dont la signature donne accès aux ressources publiques naturelles, notamment pétrolières, gazières, minières, minérales, halieutiques, domaniales, foncières, à l’eau, à l’air, est soumise à la déclaration de patrimoine.

Section 10.- Les autres assujettis identifiés dans le décret portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.