Finances Publiques : Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les lois de finances (LOLF)...

Saisis en procédure d'urgence le 8 octobre par le président de la République Bassirou Diomaye Faye, les juges constitutionnels ont invalidé le texte voté le 1ᵉʳ octobre 2026, sanctionnant le non-respect par les députés du mécanisme de vote bloqué sollicité par le Gouvernement.

La saisie présidentielle appuyée par des preuves audiovisuelles et un constat d'huissier
Le recours du Chef de l'État contestait la régularité du processus d'adoption à l'Assemblée nationale après le rejet de deux amendements gouvernementaux :

Invocations de l'article 82, alinéa 4 : Lors des débats, le ministre de la Justice, garde des Sceaux (représentant le Gouvernement), avait formellement exigé un vote unique sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l'Exécutif, conformément à la Constitution et au Règlement intérieur de l'Assemblée.

Preuves matérielles : Pour étayer son recours, la présidence a fourni au Conseil deux clés USB contenant l'enregistrement vidéo de la séance plénière ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 8 octobre 2026 retranscrivant les demandes explicites du garde des Sceaux.

Un vote bloqué contourné : La violation d'une formalité substantielle

Malgré la demande formelle du Gouvernement, l'Assemblée nationale avait procédé à des votes séparés, rejetant les amendements de l'Exécutif avant d'adopter l'article unique de la proposition de loi sans ces modifications :

L'alternative imposée par la Constitution : Le Conseil constitutionnel rappelle qu'en présence d'une demande de vote bloqué (art. 82, al. 4), la représentation nationale n'avait que deux options : soit adopter le texte intégrant les amendements gouvernementaux (et ceux des députés acceptés par l'Exécutif), soit rejeter le texte dans son intégralité.

Censure globale de la loi : En procédant à un découpage des votes, l'Assemblée a commis une « violation d’une formalité substantielle » entachant d'irrégularité irrémédiable l'ensemble de la procédure législative.

En conséquence, la loi organique est déclarée contraire à la Constitution et la décision sera immédiatement publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.