RECOURS SUR LES ÉLECTIONS TERRITORIALES : Le FDR apporte des précisions sur sa saisine de la Cour suprême

Une stratégie juridique fondée sur la procédure de référé-liberté

Le FDR souligne que son action devant la haute juridiction repose sur des bases légales distinctes de celles invoquées par d'autres organisations :

Mobilisation de l'article 85 : Le FDR a adossé son recours sur l'article 85 de la loi organique n° 2017-09 relative à la Cour suprême du Sénégal.

Critère d'urgence et de gravité : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures conservatoires lorsqu'une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale de la part d'une autorité publique.

Délai de décision contraint : La procédure de référé-liberté impose au juge de statuer dans un délai de 48 heures pour rétablir la légalité.

 Dénonciation d'une entorse aux principes constitutionnels

En s'appuyant sur les dispositions constitutionnelles et la jurisprudence électorale de la Cour suprême, le FDR motive son action par la défense des droits politiques :

Atteinte aux libertés fondamentales : L'organisation estime que les manquements constatés dans le processus électoral constituent une violation directe des libertés garanties par la Loi fondamentale.
Attente d'une réponse rapide : Le FDR attend ainsi un arbitrage d'urgence du juge des référés pour corriger les irrégularités dénoncées et garantir la régularité du scrutin.