ASSEMBLEE NATIONALE- Ces projets et propositions de lois chauds déclarés recevables!

À l’issue de ces rencontres, le Bureau a examiné et déclaré recevables les dossiers ci-après :

1.    Au titre des propositions de loi :

-    Une proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République, initiée par l’honorable député Amadou BA n°2 ;

-    Une proposition de loi portant encadrement des crédits spéciaux et autres fonds secrets, initiée par les honorables députés Guy Marius SAGNA, Mame Diarra BEYE et Alphonse Mané SAMBOU.

2.    Au titre des propositions de résolution :
-    Une proposition de création d'une commission d'enquête parlementaire sur les allégations de manquements sévères notés dans la gestion du foncier de différents lotissements et du domaine public maritime, présentée par le Groupe parlementaire PASTEF-Les-Patriotes ;

-    Une proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire sur les opérations de cession d’immeubles du patrimoine bâti de l’État à des particuliers dans des conditions supposées irrégulières, présentée par le Groupe parlementaire PASTEF-Les-Patriotes ;

-    Une proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire relative à l’utilisation, par le Gouvernement du Sénégal, de mécanismes financiers de type Total Return Swap (TRS), présentée par le Groupe parlementaire TAKKU-WALLU ;

-    Une proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire sur les irrégularités alléguées dans la passation et l'exécution des marchés du programme "Un étudiant, un ordinateur" du ministère de l'enseignement supérieur et de l'innovation (MESRI), présentée par le Groupe parlementaire PASTEF-Les-Patriotes ;

-    Une proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire sur les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales, présentée par le Groupe parlementaire PASTEF-Les-Patriotes ;

•    Une proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche, présentée par le Groupe parlementaire PASTEF-Les-Patriotes ;


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• En conséquence, le Président de la République et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ont été respectivement saisis, par le Président de l’Assemblée nationale, pour formuler leurs avis dans les délais légaux.