Loi d’amnistie :" PASTEF veut protéger ses militants, mais à quel prix "? Député Thierno Alassane Sall

Un texte qui maintient l’impunité
"La lecture attentive de cette proposition révèle une réalité troublante : la loi d’amnistie de 2024 demeure entièrement en vigueur. Autrement dit, si ce texte est adopté, les crimes et délits commis entre 2021 et 2023, dès lors qu’ils peuvent être justifiés par une motivation politique, ne seront pas jugés.

Prenons un exemple concret : les auteurs de l’incendie criminel du bus de Yarakh pourraient bénéficier de l’amnistie en invoquant leur appartenance à un parti politique et en affirmant qu’ils cherchaient à « libérer leurs camarades ». Une telle logique revient à légitimer la violence sous couvert d’engagement politique.

Une interprétation qui obscurcit le droit
Le principe juridique "Interpretatio cessat in claris" (l’interprétation cesse lorsque la loi est claire) est ici ignoré. L’article 1er de la proposition stipule que seuls les faits ayant une « motivation exclusivement politique » seraient amnistiés. Mais comment établir cette motivation avec certitude ?

Qui déterminera si un acte criminel relève d’un engagement politique sincère ou d’une instrumentalisation de la violence ?
Comment distinguer les véritables militants des individus ayant infiltré les manifestations pour commettre des exactions ?
Pourquoi protéger certains citoyens et pas d’autres, sur la seule base de leur affiliation politique ?
Loin de clarifier la loi, cette interprétation la rend encore plus obscure et crée un dangereux précédent.

Une justice à deux vitesses
Le texte proposé par PASTEF crée une rupture d’égalité flagrante devant la loi. Il protège les militants politiques, tout en excluant les forces de l’ordre du bénéfice de l’amnistie.

Un militant impliqué dans une action violente pourra invoquer la motivation politique et être amnistié.
Un gendarme ou un policier, lui, sera systématiquement jugé pour toute infraction commise dans le cadre du maintien de l’ordre, sans possibilité de recours à la même excuse.
Cette approche binaire divise la République et affaiblit l’État de droit. Elle revient à institutionnaliser une justice partisane, au service d’un camp et au détriment du bien commun.

Refusons cette forfaiture !
Il est désormais évident que PASTEF cherche à verrouiller l’amnistie, tout en façonnant une justice sur mesure pour ses militants. Cette instrumentalisation du droit est inacceptable.

Il ne s’agit pas d’un combat partisan, mais d’un enjeu républicain fondamental. Nous devons nous opposer à cette dérive et refuser qu’une telle loi, qui souille notre histoire et menace notre avenir, soit adoptée.

 La République ne doit pas être divisée ni livrée aux calculs politiciens. Engageons-nous pour une justice équitable et impartiale",a fait savoir le député Thierno Alassane sur X