Réforme des crédits spéciaux : Le Gouvernement dépose un amendement pour garantir la conformité constitutionnelle du texte

Une délimitation précise des institutions concernées

Le premier apport de l'amendement consiste à circonscrire explicitement le champ d'application de la loi. Désormais, sont exclusivement visés par ces crédits dits « spéciaux » : La Présidence de la République ; L’Assemblée nationale ; La Primature.

Cette précision garantit une application uniforme du dispositif au sein des plus hautes instances de l'État.

 Le respect du domaine de la loi et de la loi organique

Dans sa version initiale, l'article premier prétendait régler lui-même les modalités d'exécution et de contrôle de ces fonds. Or, selon le Garde des Sceaux, cette disposition empiétait directement sur le domaine réglementaire et violait la hiérarchie des normes :

Articles 67 et 76 de la Constitution : La loi fixe les principes fondamentaux, tandis que le pouvoir réglementaire fixe les modalités d'application.

Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 (Comptabilité publique) : L'article 118 attribue déjà à un décret pris sur proposition du ministre des Finances les aménagements de paiement, de justification et de contrôle des dépenses.

Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 (Loi de finances) : Le contenu et le contrôle des crédits relèvent de la loi organique ; une loi ordinaire ne saurait s'arroger cette compétence.
Nouvelle rédaction adoptée pour l'Article 1ᵉʳ
Afin de se conformer au bloc de constitutionnalité, l'article premier est désormais rédigé comme suit : Article premier. — La présente loi définit les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Primature, et en délimite le champ d’application.

Elle pose le principe du contrôle desdits crédits. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.