Décision 1/C/2025 du Conseil constitutionnel : Analyse du Dr Mamadou Yaya Diallo, Enseignant-chercheur

Le conseil, par un obiter dictum, explique le fondement de sa compétence en rappelant les dispositions de l'article 23 de la loi organique 2016 23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel. En affirmant que la loi interprétative ne respecte pas les principes à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le Conseil rappelle au législateur que la loi doit être bien rédigée afin d'éviter les multiples interprétations et confusions dont on sait qu'elles constituent de réelles atteintes à la sécurité juridique. En effet, comme disait le Doyen Maurice Hauriou "la loi doit être un pavé sur lequel le citoyen marche avec assurance".

Cette affirmation s'inscrit dans la droite ligne de la position défendue par Montesquieu. Le législateur, déclarait ce dernier, doit éviter de rédiger avec une main tremblante. C'est dire que selon l'interprète de la Constitution, le législateur, en rédigeant une loi, doit s'entourer de toutes les garanties et précautions qui conditionnent la validité de l'instrument juridique. Cette démarche du Conseil constitutionnel sénégalais n'est pas sans rappeler la décision 99_ 425 du Conseil constitutionnel français rendue en 1999 reprise par la Cour constitutionnelle du Bénin en 2017.

Outre le respect des principes à valeur constitutionnelle évoqués, le Conseil a rappelé les raisons qui président à la consécration du principe de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères avant de déclarer contraire à la Constitution l'alinéa 1er de la loi interprétative. Il a saisi l'occasion qui lui est offerte de rappeler que l'interprétation est une opération intellectuelle destinée à rechercher et à préciser le sens et la portée d'une norme juridique. En effet, l'interprétation du droit, comme le rappelait Joe Verhoven, doit s'exercer dans le cadre du praeter legem et s'arrêter aux limites du contrat legem. Autrement, on constate la réécriture de la loi. Ce qui selon le Conseil n'est pas l'objectif visé dans le cadre de la mise en œuvre du pouvoir d'interprétation.

La motivation du juge constitutionnel nous renseigne et nous rappelle que l'interprétation du droit est davantage du ressort du juge que du théoricien du droit qui est l'enseignant . En effet, l'opération d'interprétation est inhérente à l'application du droit, C'est pourquoi, le juge de la Cour suprême des Etats Unis, Charles HUGUES, affirmait "nous sommes régis par la constitution. Or, c'est nous les juges qui disons ce qu'elle est".

Cette décision a par ailleurs le mérite de mettre en évidence l'idée que depuis quelques années les problématiques internationales sont devant la scène contentieuse du juge constitutionnel. Elle rappelle les engagements internationaux du Sénégal et l'obligation qui pèse sur notre pays de les appliquer effectivement. En effet, la loi d'amnistie, dit le juge, n'empêche pas la répression des crimes imprescriptibles que tout Etat a pour devoir de sanctionner en application de l'article 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969.

D'ailleurs, la Cour internationale de justice, dans l'affaire des essais nucléaires de 1974, rappelle avec insistance le principe en déclarant que l'un des principes qui président à l'élaboration et à l'application du droit international est bien celui de la bonne foi". Mais la décision d'annulation de l'alinéa 2 de loi interprétative pour violation de la Constitution et notamment pour non conformité avec les principes de droit international contenus dans des instruments juridiques internationaux dont fait mention le préambule de la Charte fondamentale, donc des normes originellement internationales et matériellement constitutionnelles, rappelle les valeurs ( interdiction de la torture, du génocide et protection des droits fondamentaux ainsi que la paix, érigées, selon la doctrine au rang de biens mondiaux) auxquelles est attachée la communauté internationale.

Ce que Jean D'Aprémont désigne sous l'expression de constitutionnalisation du droit international. Cette décision est également une illustration de la juridictionnalisation du droit international et de l'interconnexion des deux ordres juridiques, interne et international. Pourtant, pendant plusieurs décennies, le droit international était perçu comme un droit non important, inutile et sans incidence sur la vie des institutions nationales."