Urgent- Nomination de Aloïse Moise Baba Diouf- La Cour Suprême annule l'arrêté du ministre de la Santé

La décision de la Cour Suprême sur le recours intenté par l'ancien Directeur du Centre Talibou Dabo contre l'arrêté nomination de Aloïse Moise Baba Diouf à ce poste est tombée.

Selon l'arrêt rendu à cet effet, sur le moyen tiré de l'incompétence en ce que le Ministre de la Santé et de l'Action Sociale a pris l'arrêté attaqué pour le remplacer alors qu'en vertu des dispositions des articles 42,43, et 44 de la Constitution, le Président de la République préside le Conseil des Ministres, signe les décrets et nomme aux emplois civils.

Sur le moyen tiré du vice de forme et procédure en ce que le Ministre de la Santé et de l'Action Sociale a pris l'arrêté attaqué, alors qu'en vertu du parallélisme des formes, seule une délibération du Conseil des Ministres peut remplacer le Directeur, annuler ou abroger le décret le nommant.

Les moyens réunis sans qu'il ne soit besoin de statuer sur les autres moyens. Considérant que selon les articles 44 et 59 de la Constitution, le Président de la République nomme aux emplois civils et peut déléguer par décret certains pouvoirs au Premier ministre ou aux autres membres du Gouvernement à l'exception des pouvoirs prévus aux articles 42, 46, 47, 49, 51, 72, 87, 89 et 90.

Considérant qu'en l'espèce, le Président de la République a nommé Lansana Sidibé en qualité de Directeur dudit centre par Décret n°2019-1022 du 13 Juin 2019. Qu'en vertu du parraléllisme des formes, il est le seul détenteur du pouvoir pour prendre l'acte contraire à ce décret.

Qu'il s'ensuit que l'annulation est encourue. Par ces motifs, annule l'Arrêté n°017689/MAS/DAJ du 1er Août 2024 du ministre de la Santé et de l'Action Sociale.

Ainsi fait, jugé et prooncé par la première chambre administrative de la Cour suprême à son audience publique ordinaire, du 8 mai 2025 où étaient présents : Ibrahima Sambe, Président. Aïssatou Diallo Bâ, Ibra Samb, Yoro Diop, Jean Aloise Ndiaye, Fatou Faye, Lecor Diop, conseillers. El Hadj Babacar Diop, Avocat général et Matar Saloum Camara, Greffier.